Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Sommaire

  1. Définition
  2. Objet et champ d’application
  3. Referencement des organismes de formation
  4. Description des services
  5. Recours au Service
    1. Création et fonctionnement du Compte Professionnel de santé
    2. Création et fonctionnement du Compte Organisme de formation
  6. Suspension et fermeture du Compte
  7. Obligation des organismes de formation
    1. Obligations liées à la fourniture d’information
    2. Obligations liées au contenu des formations
  8. Obligation des Professionnels de santé
  9. Droit de rétractation
  10. Comportement des utilisateurs sur le site
  11. Conditions financières
  12. Engagements de la Société
  13. Responsabilité de la société
  14. Données a caractère personnel
  15. Politique de traitement des avis
  16. Parrainage
  17. Propriété intellectuelle
  18. Gestion des réclamations
  19. Maintenance et dysfonctionnement
  20. Force majeure
  21. Droit applicable
  22. Convention de preuve

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) s’appliquent à l’utilisation du site internet détenu par la société Ma Formation DPC, SAS au capital social de 1364 € enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 834 865 032, dont le siège social est sis 40 rue Papety – 13007 Marseille (ci-après « la Société ») accessible à l’adresse www.maformationmedicale.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.maformationmedicale.fr, par le biais duquel est proposé un catalogue de formations destinées aux professionnels de santé.

Ce site diffuse les offres des organismes de formation et propose une pré-inscription aux professionnels de santé.

Tout Utilisateur qui utilise les Services offerts sur la plateforme www.maformationmedicale.fr s’engage à les respecter.

Les Services offerts sur le site www.maformationmedicale.fr sont réservés aux professionnels.

DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Contenu : Article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.

Compte : Espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d''accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, à son Espace personnel et aux Pré-inscriptions.

Dossier : Ensemble des documents et informations renseignés par le Professionnel de Santé et l’Organisme de formation sur le site www.maformationmedicale.fr permettant de fournir le Service.

Espace personnel : Espace gratuit et sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont dispose l’Utilisateur ayant créé un Compte pour utiliser les Services et voir l’historique des Pré-inscriptions le concernant.

Formation : Toute prestation de formation professionnelle continue dispensée par un Organisme de formation et proposée sur le Site, dispensée au moyen d’une plateforme elearning ou dans une salle de cours en présence des stagiaires.

Organisme de formation : Structure de droit privé ou de droit public détenant un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoir publics et dispensant des Formation.

Service : Service dématérialisé, accessible sur le Site, permettant de mettre en relation les Organismes de formation et les Professionnels de santé et d’accéder aux services délivrés et notamment le parcours d’achat des Formations et de sélection des actions de formations mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Professionnel de santé : Utilisateur personne physique ou morale, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue de s’informer, choisir et souscrire une Formation dans le cadre de son Développement Personnel Continu.

Pré-inscription : Acte exprimant la volonté du Professionnel de santé d’adresser une demande d’inscription à un Organisme de formation pour une Formation sélectionnée sur le Site.

Site Internet, Site : Site internet sécurisé de la société Ma Formation DPC accessible à l’adresse www.maformationmedicale.fr et permettant d’avoir accès aux formations proposées par les Organismes de formation et aux Espaces personnels dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, majeure et capable, naviguant sur le Site.

OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties.

Elles ont pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service ainsi que les droits et obligations respectifs des Organismes de formation et des Professionnels de santé dans ce cadre.

L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU, lesquelles en constituent une condition essentielle.

Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Organismes de formation et les Professionnels de santé lorsque ceux-ci ont décidé de s’inscrire à une Formation.

Il convient de rappeler que la Société n’est aucunement liée avec les Organismes de formation qui sont des professionnels indépendants. Le Service ne consiste qu’en une prestation d’intermédiation entre un Organisme de formation et un Professionnel de santé. La Société doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Professionnel de santé et l’Organisme de formation et ne pourra en cas aucun être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Professionnel de santé et l’Organisme de formation.

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs et précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales. En cas de conclusions de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèses de stipulations contraires.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la création d’un compte.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de souscription d’un Service. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.

La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à contact@maformationmedicale.fr.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

REFERENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

La Société met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de publication de leurs offres de Formation.

Lorsqu’ils proposent une formation, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes :

  • détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
  • être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ;
  • les Organismes de Formation devront disposer d’une certification qualité à compter du 01 janvier 2021.

La Société se réserve la possibilité, après notification par courrier, de ne pas publier ou de retirer les offres de Formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

La Société assure des conditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés, par la mise en œuvre d’un classement aléatoire des Organismes de formation et des Formations proposées sur le Site.

Lorsqu’il le souhaite, l’Utilisateur peut utiliser un moteur de recherche, afin de bénéficier d’un classement prenant en compte les critères qu’il aura sélectionnés, notamment :

  • la profession concernée ;
  • le thème de la formation ;
  • la spécialité concernée ;
  • la ville de la formation et/ou la distance du lieu de formation par rapport à une ville précisée ;
  • la date de la formation ;
  • le formation de la formation (présentiel, e-learning, mixte)
  • les modalités de financement de la formation ;
  • le nom de l’Organisme de formation souhaité.

En l’absence de critère défini par l’Utilisateur, à pertinence égale, un classement des Organismes et des Formations est effectué de manière aléatoire par le moteur de recherche.

Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les éléments suivants par ordre d’importance décroissante :

  • Les formations les mieux notées
  • Les formations les plus proches dans le temps
  • La date de saisie

Un poids est ajouté en fonction de la distance de la formation lorsqu’un lieu est indiqué (les formations à distance étant traitées comme des formations en présentiel du même lieu que celui indiqué par l’Utilisateur).

Les éléments du calcul de la pertinence sont susceptibles d’évoluer afin de rendre un meilleur service à l’Utilisateur.

DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site met à la mise à disposition de l’Utilisateur un Service comprenant notamment :

  • une mise en relation facilitée entre les organismes de formation et les Professionnels de santé ;
  • une plateforme permettant une Pré-inscription aux Formations ;
  • une mise à disposition d’Espaces personnels permettant la gestion par les Utilisateurs des Pré-inscriptions.

Le Service est réservé aux professionnels.

Lorsque le Professionnel de santé est intéressé par une Formation, il peut effectuer en ligne une demande de réservation dans Formation, transmise automatiquement à l’Organisme de formation concernée.

Il est rappelé au Professionnel de santé que toute Pré-inscription induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté et qu’à ce titre, toute demande doit être sérieuse.

Lorsque le Professionnel de santé effectue une Pré-inscription, une notification est mise à disposition de l’Organisme de formation sur son Espace personnel. L’Organisme de formation est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Professionnel de santé pourra annuler sa Pré-inscription et effectuer une nouvelle demande.

Après validation de la Pré-inscription par l’Organisme de formation, le Professionnel de santé reçoit de la part de l’Organisme de formation une proposition correspondant à la formation sélectionnée. Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Pré-inscription. S’il confirme sa Pré-inscription dans le délai susvisé, le Professionnel de santé recevra, une validation définitive de son inscription à la Formation sélectionnée par mail, de la part de l’Organisme de formation.

En l’absence de retour du Professionnel de santé dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés, la place réservée n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition de Formation.

Le Professionnel de santé ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de la validation de sa Pré-inscription par l’Organisme de formation, selon les modalités ci-avant décrites. Dès lors qu’il reçoit une attestation d’inscription émanant de l’Organisme de formation, il est tenu de participer à la Formation, sous réserve du droit de rétractation éventuellement accordé par les conditions générales et particulières de l’Organisme de formation concerné.

En l’absence de confirmation de la Pré-inscription, le Professionnel de santé ne pourra se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la Formation.

Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Professionnel de santé ou de l’Organisme de formation aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à celle des conditions particulières applicables aux Organismes de formation relatives aux conditions d’inscription.

La Formation souscrite sera effectuée hors la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société.

Les Organismes de formation sont ainsi seuls responsables des prestations qu'ils fournissent et la responsabilité de la Société, agissant en qualité l’intermédiaire, ne pourra pas être retenue au titre des Formations.

RECOURS AU SERVICE

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte. À cet égard, il s’engage à tout mettre en œuvre pour informer les Utilisateurs de leurs responsabilités à l’égard du Compte.

Sauf défaillance technique imputable à la Société ou cas de force majeure, l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses données de connexion et il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à la Société.

Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise la Société à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation entière des présentes CGU et la confirmation de son identité par l’Utilisateur.

En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s'engage à en informer la Société. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Création et fonctionnement du Compte Professionnel de santé

Pour créer son Compte, l’Utilisateur clique sur « Se Connecter » dans la section dédiée et renseigne les informations nécessaires.

Le professionnel de santé garantit et assure à la Société qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.

Au terme de ce processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

En se connectant au Compte, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations demandées dans la rubrique d’administration (nom, prénom, email, date de naissance, adresse, numéro professionnel : ADELI/RPPS, numéro de téléphone).

Grâce au Compte, l’Utilisateur peut formuler une Pré-inscription et accéder au suivi des Pré-inscriptions effectuées sur le Site.

Pour gérer une demande de Pré-inscription, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique dédiée.

Les mentions indiquées par le professionnel de santé lors de la saisie des informations inhérentes à sa Pré-inscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises et de leurs conséquences éventuelles.

Le service de Pré-inscription de Formation n’est accessible qu’aux Professionnels de santé munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe. Toute Pré-inscription à une Formation sera effectuée par le biais de l’Espace personnel. Toute Pré-inscription est nominative.

Création et fonctionnement du Compte Organisme de formation

L’Organisme de formation souhaitant être référencé adresse ses coordonnées à la Société par le biais de la rubrique dédiée sur le Site afin d’être recontacté.

La création du Compte de l’Organisme de formation est effectuée par la Société.

  • Nom de l’organisme de formation
  • Nom du contact
  • Téléphone
  • Email

Au terme de ce processus d’inscription, l’Organisme de Formation reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

Une fois le Compte finalisé et après s’être connecté au sein de son Espace personnel, l’Organisme de formation peut :

  • Mettre en ligne les Formations qu’il propose aux Professionnels de santé.
  • Visualiser les Pré-inscription aux Formations qu’il propose au sein de son Espace personnel.
  • Accepter / refuser les Pré-inscriptions des Professionnels de santé.
  • Consulter et répondre aux avis des professionnels de santé

SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, la Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.

L’Utilisateur reconnaît que la société ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de compte à la Société via le Site.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

OBLIGATION DES ORGANISMES DE FORMATION

Obligations liées à la fourniture d’information

Lorsqu’ils présentent leurs Formations sur le Site, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Utilisateurs à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation et par le Code du travail, à savoir : 

  • l’intitulé de la formation ;
  • les objectifs de la formation ;
  • le contenu de la formation ;
  • la durée de la formation ;
  • les horaires et le lieu des sessions ;
  • le ou les noms des formateurs concernés ;
  • leurs titres ou qualités ;
  • le public concerné et les prérequis exigés ;
  • les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
  • les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
  • les modalités d’évaluation ;
  • les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;
  • les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Professionnel de santé ;
  • lorsqu’il s’agit d’une formation à distance, l’Organisme de formation renseigne en outre le Professionnel de santé sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Professionnel de santé (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Professionnel de santé) ;
  • son règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne.

L’Organisme de formation s’engage à indiquer également :

  • le prix de la Formation en euros et toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration et d’hébergement). Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté, selon les modules retenus par le Professionnel de santé.
  • son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions.

Les Organismes de formation s’engagent à ce titre à compléter toutes les informations obligatoires pour chaque formation proposée sur leur Espace professionnel et garantissent la Société de tout préjudice qu’elle pourrait subir résultant de tout manquement de l’Organisme de formation à ses obligations.

En cas de modification de la Formation et de ses modalités par l’Organisme de formation, la mise à jour ne sera effective sur le Site que dans un délai de 48 (quarante-huit) heures en raison de contraintes techniques. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où un litige entre un Organisme de formation et un Professionnel de santé aurait pour origine ce délai entre la mise à jour de la formation et sa prise en compte sur le Site. L’Organisme de formation s’engage à gérer lui-même ce litige directement avec le Professionnel de santé concerné.

Obligations liées au contenu des formations

Les Organismes de formation référencés sont responsables des informations qu’ils publient sur le Site. Ils garantissent l’exactitude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation.

Les Organismes de formation s’engagent à respecter les règles relatives à la publicité trompeuse définies notamment par l’article L. 6352-13 du Code du travail. La Société se réserve le droit de suspendre le référencement d’un Organisme de formation qui ne respecterait pas les dispositions susmentionnées.

L’Organisme de formation s’engage à fournir la Formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art.

Il est rappelé que la Société n’est pas partie aux relations existantes entre les Organismes de formation et les Professionnels de santé. En conséquence, les Organismes de formation s’engagent à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la Société, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et (y compris honoraires d’avocat) engagés par la Société, survenus en raison de ou en relation avec une réclamation d’un Professionnel de santé ou de tout tiers afférente à une mauvaise exécution d’une Formation ou des obligations incombant à l’Organisme de formation, notamment en application du Code du travail ou du Code de la consommation.

OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Le Professionnel de santé reconnait être seul responsable du choix de ses Formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Professionnels de santé.

DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’il confirme sa Pré-inscription, le Professionnel de santé dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Professionnel de santé d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur le Site. L’Organisme de formation reçoit une notification de la rétractation du Professionnel de santé sur son Espace personnel.

A l’expiration du délai de rétractation et en cas de finalisation de l’inscription par l’Organisme de formation, le Professionnel de santé est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Professionnel de santé accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

COMPORTEMENT DES UTILISATEURS SUR LE SITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Chaque Utilisateur s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à:

  • respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
  • ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
  • ne pas utiliser le Site et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de la Société ou de tiers ;
  • ne pas cèder ou transfèrer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à la Société toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Site et des Services ;
  • informer la Société en cas de complication de toute nature concernant le Site ou les Services.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

  • garantir le bon usage du Site et en respecter la destination ;
  • ne pas faire d’usage du Site qui soit de nature à porter préjudice aux droits de la Société, d’un Utilisateur, d’un Professionnel de santé ou d’un Organisme de formation référencé ; 
  • ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son Compte ;
  • ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur le Site ;
  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages au Site ou de porter atteinte aux données ;
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • utiliser le Site dans le respect des CGU, législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables ;
  • s’interdite tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne ;
  • éviter toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de la Société ;
  • s’interdire toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société et des autres utilisateurs du Site et des Services ;
  • s’interdire toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de la Société ;
  • Et plus généralement s’interdire toute pratique détournant le Site et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres stipulations qui leur sont applicables au titre des conditions générales ou de leurs conditions particulières.

En cas de manquement à l’une de leurs obligations, la Société se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire ou définitif l’accès au service à l’Utilisateur concerné, après une notification par courriel, et à appliquer les autres sanctions visées dans leurs conditions particulières respectives.

L’Utilisateur concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à des obligations légales.

CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation du Site et la création d’un Compte sont gratuites pour les professionnels de santé. Les conditions financières applicables aux Organismes de formation sont définies dans les stipulations particulières les liant à la Société.

La Société étant tiers à la relation liant l’organisme de formation au professionnel de santé, elle n’a aucun regard sur la fixation du prix des Formations, les conditions d’annulations et les modalités de recouvrement des sommes dues à l’Organisme de formation par le professionnel de santé ayant souscrit une Pré-inscription par le biais du Site.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

La Société s'engage à mettre le Site et les Services proposés à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Site et les Services, les Utilisateurs peuvent contacter Ma Formation DPC en lui adressant un courrier électronique à contact@maformationmedicale.fr.

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

La Société n'accorde aucune garantie au titre de la prestation de services fournie par les Organismes de formation. Les Professionnels de santé sont libres de choisir la Formation qui semble convenir le mieux. La Société n'offre aucune garantie quant à l'aboutissement de la Pré-inscription effectuée par un Prestataire de santé.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Professionnel de santé ou d’un Organisme de formation, ces derniers contractant directement entre eux. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Formation conclus entre les Organismes de formation et les Professionnels de santé, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre eux.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant ainsi que des dommages pouvant en résulter.

La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service.

La Société n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service, aux Services ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Dans les cas où la responsabilité de la Société pourrait être engagée concernant les Services, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de la Société, la réparation due à l’Utilisateur sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par l’Utilisateur.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») se trouvent en annexe, sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES AVIS

La Société permet aux Professionnels de santé ayant suivi une Formation de noter et laisser un avis sur l’Organisme de formation choisi et/ou la Formation dispensée.

La politique de traitement des avis est disponible au lien suivant https://www.maformationmedicale.fr/cgu et décrit les conditions de collecte des avis auxquelles les Professionnels de santé doivent se conformer pour que leurs avis puissent être acceptés et publiés et les modalités de modération.

PARRAINAGE

Professionnels de santé peuvent bénéficier d’un programme de parrainage. Pour cela, ils doivent être titulaire d’un compte sur le Site. Le filleul doit obligatoirement être un nouveau client. Est considéré comme nouveau client, toute personne n’ayant jamais souscrit à une Formation sur le Site.

Le programme de parrainage permet au Professionnel de santé de bénéficier, pour chaque personne parrainée, d’un bon d’achat de 20€. Ces bons d’achat possèdent un délai de validité de 12 (douze) mois après réception.

Le filleul bénéficiera également d’un bon d’achat de 20 €

Afin de parrainer un confrère, le Professionnel de santé pourra lui adresser une invitation de parrainage en utilisant les outils de partage proposés : par e-mail, SMS ou via les réseaux sociaux.

Le filleul doit indiquer l’adresse mail de son parrain pour bénéficier du bon d’achat, puis doit créer un compte sur le Site afin de pouvoir consulter le catalogue de formation et souscrire à l’une d’elle.

Après la confirmation de l’inscription à une Formation et passé le délai de rétractation, le parrainage est considéré comme réussi et le parrain et le filleul reçoivent leurs bons d’achat.

La Société se réserve le droit de ne pas attribuer les bons d’achat pour un parrainage validé si elle a une bonne raison de croire que ce parrainage n'est pas légitime, incluant, sans s'y limiter, les utilisateurs se parrainant eux-mêmes, ou toute autre utilisation frauduleuse du programme.

La Société se réserve le droit de retirer, modifier ou remplacer le programme de parrainage à tout moment, sans préavis et sa seule discrétion. S'il est mis fin au programme de parrainage, la Société adressera l'ensemble des bons d’achat qui auront été gagnés avant la cessation du programme de parrainage. Il ne sera toutefois pas possible de parrainer de nouveaux filleuls.

Les données à caractère personnel recueillies par la Société dans le cadre du programme de parrainage sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de la Société.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par la Société sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Les Licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et des Services qu’il propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de la Société, est interdite.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la Société, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site, les Services qu’il propose et l’intégralité de ses éléments appartenant à la Société.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

GESTION DES RECLAMATIONS

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par email à l’adresse contact@maformationmedicale.fr

La Société peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.

FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force Majeure.

Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : état d’urgence sanitaire, fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre l’Utilisateur, l’Agence ou le Freelance et la Société ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et à la compétence des tribunaux du siège social de la Société Ma Formation DPC.

CONVENTION DE PREUVE

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU.